AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site https://croa.ma/ du Conseil Régional de L’Ordre
National des Architectes de la région de Tanger Tétouan Al Hoceima – Zone de Tanger ci-après
dénommé le « CR ».
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact
établissant les conditions générales d’application du régime des cotisations ordinales applicables à
l’exercice de la profession d’architectes.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande constitue la validation de votre
déclaration et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez solliciter les services offerts par la présente plateforme que si vous
acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa
définition, à savoir :
« CR » : Le Conseil Régional de L’Ordre National des Architectes de la région de Tanger Tétouan Al
Hoceima – Zone de Tanger ci-après dénommé le « CR »
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre le CROAT et un Membre
dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par el CROAT
qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y
compris la conclusion du contrat elle-même.
« Membre » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité professionnelle.
« Demande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le Membre et
qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
« Membre » ou « Utilisateur » : tout Architecte régulièrement inscrit au tableau national de l’Ordre
National des Architectes et régulièrement inscrit à la présente plateforme.
« CGV » : les Conditions Générales de Vente.
« DOC » Dahir des Obligations et des Contrats
1. Préambule
L’Ordre National des Architectes est une personne morale instituée par la loi n° 016-89 relative à
l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes,
promulguée par le Dahir n° 1-92-122 du 10 Septembre 1993 (B.O. 20 octobre 1993) ainsi que par les
décrets pris pour son application. Le CR-TANGER est un organe régional de L’Ordre National des
Architectes exerçant ses prérogatives dans ses limites territoriales sous l’égide du Conseil National de
l’Ordre.
Le décret 2.17.99 du 2 août 2017 portant amendement du décret 2.93.66 du 1 er octobre 1993 relative
à relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes,
précise les limites territoriales de chaque conseil régional.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions applicables, de droit, sur le catalogue web
du CR. Toute commandes ou transaction passées sur ce site web suppose l’acceptation
inconditionnelle et irrévocable du membre.
Les présentes CGV sont applicables uniquement au Maroc.
2. Objet
L’acceptation des présente CGV constitut d’office un contrat. Ce contrat est de nature à distance,
applicable uniquement au Maroc, qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre des services offerts par le CR sur Internet, par l’intermédiaire de cette plate-forme.
4. Services
Tous les services offerts par le CR découlent des prérogatives authentiques dévolues aux Conseils
Régionaux par l’application des lois et règlements intérieurs en vigueur.
Le CR se réserve le droit de retirer un service, de rajouter ou de modifier un autre, et ceci avec ou
sans préavis, il ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une demande suite à
l'impossibilité d'utiliser le service offert pour une raison d’incompatibilité.
Le membre en passant ses déclarations sur le site le fait dans le cadre des obligations ordinales
applicable sur l’exercice de la profession d’architecte.
Le membre, via la présente plateforme, est en mesure de :
1. Régler ses cotisations annuelles fixes,
2. Déclarer leurs contrats d’architectes,
3. Acquitter les cotisations complémentaires afférentes à la déclaration des contrats,
4. Demander des attestations professionnelles,
5. être informé.
6. obtenir autres services.
5. Passer une commande
Après avoir trouvé le ou les rebriques qui vous intéressent, cliquer sur le bouton ‘’commander’’, le
service est alors ajouté dans votre bon de commande.
Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue
en appuyant sur poursuivre mes Commandes.
Lorsque vous avez terminé vos Déclarations ou Commandes, valider les en cliquant sur le bouton de
‘’Payer’’.
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous
conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation
de la commande par CR, vous pouvez Recommander / Redéclarer à nouveau.
6. Prix
De par ses statuts, à l’état actuelle de la réglementation, les montants fixés pour les cotisations
ordinales sont indiqués en dirham marocain hors champ d’application de la TVA.
Le montant de chaque cotisation est valable au moment de sa consultation par le membre et il est en
vigueur au moment de la commande.
Si, dans le futur, la TVA serait applicable elle sera calculée dans le bon de commande en fonction du
taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH
marocain.
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le montant des cotisations.
7. Exécution de la commande
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où
le membre a passé sa commande.
8. Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par le CR
au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui
suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un
service de paiement entièrement sécurisé.
Le Membre garantit le CR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen
de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Membre et l’émetteur de la carte, entre
le CR et son établissement bancaire s’appliquent.
9. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et
elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des annonces des annonces à caractère publicitaire de la part du
CR sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
10. Droit de rétractation
A compter de la date de payement de votre commande ou déclaration, vous disposez d’un délai de 7
jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Les frais
inhérents à la rétractation ou l’annulation étant à votre charge.
11. Garantie
De par ses statuts, Le CR n’a pas à garantir les commandes faites par ses membres, les clauses de la
garantie de la chose vendue prévues par le DOC ne sont pas applicables.
Toutefois, le CR est tenu par la garantie du le parfait état de fonctionnement de la présente
plateforme.
12. Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte du
CR constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et le CR.
13. Force majeure
Le CR n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de
force majeure ne vient les entraver.
Ceci est la version 1 des CGV en vigueur portant date 03/01/2022
Cliquez pour consulter les CGV abrogées
